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Tuesday, March 3, 2026
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Article L121-116
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 19 : Automobile et transport de personnes
Article L121-116
Version consolidée du Wednesday, August 19, 2015,
abrogée
le Friday, July 1, 2016
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
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