Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Article L121-31

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

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