Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre III : Repos et jours fériés
      - Chapitre II : Repos hebdomadaire
        Section 1 : Dérogations
        Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
        Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical
        Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet

Article R3132-16

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

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