Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux

Article R121-23

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.