Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux

Article R121-23

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.

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