Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Règles générales d'attribution
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
      - Section 1 : Conditions générales de procédure
        Sous-section 2 : Procédure consultative
        Paragraphe 1 : Principes

Article 122-4

Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

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