Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre II : Règles générales d'attribution
      • Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
        • Section 1 : Conditions générales de procédure
          • Sous-section 2 : Procédure consultative
            • Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives

Article 122-13