Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
  - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
    - Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
      - Section unique : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides au développement
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 421-23

L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
-80 % au moment de la décision d'attribution ;
-20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

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