Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
  - Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
    - Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques
      - Section unique : Aides financières automatiques
        Sous-section unique : Allocations directes
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 512-6

Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre "d'initiative française" ;
2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.

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