Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L169-12

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.