Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L169-12

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

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