Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
        Section 3 : Remboursement de frais
        Sous-section 4 : Chèque service

Article D7125-30

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.

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