Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
    • Titre Ier : Droits de préemption
      • Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
        • Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Article R215-6