Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés
      - Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
        Section 4 : Orientation en milieu professionnel
        Sous-section 1 : Aides financières
        Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap

Article R5213-39

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Nota