Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
    - Section 1 : La preuve par écrit
      - Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

Article 1372

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

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