Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Article L623-6

Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.