Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (2016-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Action en représentation conjointe (2016-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Action de groupe (2016-07-01-2025-05-03)