Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)