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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)
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