Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (2016-07-01-2025-05-03)

Section 2 : Jugement sur la responsabilité (2016-07-01-2025-05-03)

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (2016-07-01-2025-05-03)

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (2016-07-01-2025-05-03)

Section 5 : Médiation (2016-07-01-2025-05-03)

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (2016-07-01-2025-05-03)

Section 7 : Dispositions diverses (2016-07-01-2025-05-03)