Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Article L623-14 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Saturday, May 3, 2025
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Article L623-15 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Saturday, May 3, 2025
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
Article L623-16 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Saturday, May 3, 2025
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.
Article L623-17 consolidé du Friday, July 1, 2016, abrogé le Saturday, May 3, 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.