Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir

Article L623-2

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.