Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
      • Chapitre Ier : Mesures de police administrative
        • Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
          • Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Article L521-26