Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L512-60

Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Previous Next
fren