Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Opérations de visites et saisies (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne (2024-02-17-2999-01-01)