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Wednesday, March 11, 2026
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Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Prélèvement (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 9 : Expertise (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (2016-07-01-2999-01-01)
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