Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 3 : Opérations de visites et saisies

Article L512-54

Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.