Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 1 : Dispositions communes

Article L512-2

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.