Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
        • Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L221-29