Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L221-29 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016