Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L221-29 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016