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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (2016-07-01-2999-01-01)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (2016-07-01-2999-01-01)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (2016-07-01-2999-01-01)
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