Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
      - Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Article L121-14

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.