Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (2020-02-12-2999-01-01)

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (2016-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (2016-07-01-2999-01-01)