Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Article R330-8

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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