Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
          • Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 99-5