Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5611-2, Art. L5611-3