Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5611-2, Art. L5611-3

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