Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 247

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 51
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