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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L421-15
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers
Article L421-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 3, 2018
Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'
article L. 421-1
sont rendues publiques par l'entreprise de marché.
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