Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
      - Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers

Article L421-15

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.

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Code monétaire et financier

Article L421-15