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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R341-18
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Article R341-18
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 1, 2016
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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