Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre Ier : Opérations de crédit
        • Section 2 : Crédit immobilier
          • Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article R341-22