Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Crédit immobilier
        Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article R341-22

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

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Code de la consommation

Article R341-22