Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
    • Titre Ier : CONFORMITÉ
      • Chapitre II : Mesures d'application
        • Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
          • Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

Article R412-2