Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédures devant les commissions

Article R712-13

Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.