Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Article R713-3

Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.