Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Article R713-3

Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

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