Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
        • Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
          • Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Article R4124-17