Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 1 : De l'inscription et de la discipline
          • Sous-section 2 : De la discipline
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R822-10